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Résolutions adoptées à l'AG du 17 avril 2010.
Résolution globale:
Plafond de dégâts de grands gibiers occasionnés aux cultures agricoles de 1 500 000€.
Plafond de réalisation de 8 sangliers / 100 ha corrigés.
Résolution 1 : attribution initiale du PC sanglier proche de la demande des chasseurs, à l’exception de quelques rectificatifs.
Résolution 2 : tir d’été du sanglier.
- Bracelets attribués obligatoirement à 20 €.
- Sur les 100 premières communes à dégâts.
- Que pour des plans de chasse avec plaine.
- Valides du 1° Juin au 25 Septembre.
- Compte rendu obligatoire de l’utilisation.
Résolution 3 : protection par clôture électrique des maïs.
Demande obligatoire sur formulaire prévu à cet effet.
* Contrôles prévus.
* 5 € pour la pose/ ha.
* 15 € pour la pose et l’entretien / ha.
Plafonnée par les limites budgétaires.
L' indemnisation des dégâts de grands gibiers
Modalités :
Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l'abandon par les ayants droits du droit d'affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).
A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs (service dégâts de gibier) qui ont en charge l'indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.
Seuls les dégâts occasionnés aux cultures font l'objet d'une indemnisation qui diffère sensiblement du droit commun, puisqu'elle ne retient pas la responsabilité délictuelle et qu'en aucun cas elle ne doit réparer intégralement le dommage supporté par l'agriculteur : le maximum de l'indemnisation est fixé à 95 % de l'estimation. Le montant de la franchise est fixé à 76 € TTC (pour l'année par exploitation).
Nul ne peut prétendre à une indemnisation pour des dégâts commis par des animaux provenant de son propre fond.
Le délai de prescription est de 6 mois.
Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.
L’ensemble de vos consultations sont exclusivement réservées aux adhérents et affiliés de la Fédération. C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.
Données strictement réservées aux membres de la FDC, non diffusables.
Responsabilisation des dégâts
Depuis la saison 2002/2003, les dégâts sont en partie payés par des bracelets dont le montant varie en fonction du montant des dégâts du massif cynégétique.
Après de multiples calculs, la méthode a été mise en place puis améliorée sur la saison 2003/2004, pour être reconduite et affinée sur 2010/2011. Le principe est basé sur deux paramètres. Le premier est lié au coût des dégâts par hectares corrigés du massif cynégétique. Le deuxième est lié à la capacité du massif à payer lui-même le montant des dégâts du massif. Le lien des deux paramètres permet de réaliser un classement hiérarchisé des massifs. A partir de ce classement, cinq classes de massifs sont obtenues avec cinq prix de bracelets différenciés.
| Classification des dégâts |
Prix du bracelet |
Nombre de Massifs |
% des massifs |
| Niveau 1 |
77.00 € |
8 |
15 % |
Niveau 2
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70.00 € |
12 |
22 % |
Niveau 3
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63.00 € |
9 |
17 % |
Niveau 4
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56.00 € |
10 |
18 % |
Niveau 5
|
49.00 € |
15 |
28 % |
Suite à l'abrogation du timbre grand gibier départemental (2005/2006) une cotisation de responsabilisation sera appelée. Cette cotisation est indexée sur la réalisation de sangliers aux 100 (n-1) *ha corrigés / par plan de chasse. Un forfait minimum de 40,00 € est instauré pour les très petits lots. * Ha corrigés : nombre d'ha boisés + nombre d'ha de plaine multiplié par 0.05 (soit 5 % des ha de plaine).
Méthode de calcul
Cotisation = Participation à l'ha corrigé x Total ha corrigés.
| Réalisation / 100 ha corrigés |
Participation à l'ha corrigé |
| De 0 à 3.99 sangliers / 100 ha corrigés |
0.50 € / ha corrigé |
| De 4 à 7.9 sangliers / 100 ha corrigés |
1.10 € / ha corrigé |
| De 8 à 9.99 sangliers / 100 ha corrigés |
2.20 € / ha corrigé |
| De 10 à 11.99 sangliers / 100 ha corrigés |
3.00 € / ha corrigé |
| De 12 à 13.99 sangliers / 100 ha corrigés |
4.00 € / ha corrigé |
| 14 sangliers et plus / 100 ha corrigés |
5 € / ha corrigé |
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Exemple de calcul : surface boisé 150 ha, surface de plaine 300 ha, réalisation de 12 sangliers
Surface corrigée = 150 + (300 x 0.05) = 165 ha corrigés
Réalisation aux 100 ha corrigés = (12 x 100)/165 = 7.27 réalisations / 100 ha corrigés soit une participation de 1.10 € / ha corrigés.
Cotisation = 165 x 1.10 = 181.50 € |
Financement
Les sommes nécessaires à l'indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :
* Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département ;
Saison 2010 / 2011 :
| Espèce |
Prix |
| Chevreuil |
23.00 € |
| Cerf C1 |
206.00 € |
| Cerf C2 |
283.00 € |
| Biche |
160.00 € |
| Faon de Cerf |
100.00 € |
| Sanglier |
de 49.00 €à 77.00 € |
Sanglier remplacement |
12.00 € |
* Par la Fédération Nationale qui gère une péréquation issue du timbre Grand Gibier national
Fonctionnement
Les demandes d'indemnisation sont adressées à la Fédération Départementale des Chasseurs qui donne mandat à un estimateur agréé pour réaliser l'évaluation du préjudice. La déclaration et la visite de l'estimateur doivent être réalisées tant que l'espèce auteur peut être clairement identifiée.
Une Commission Départementale où sont représentées des différentes parties (Administration, forestiers, agriculteurs, chasseurs) :
- Fixe le barème retenu pour chaque denrée ;
- Fait de nouvelles propositions en cas de litige ;
- Donne son agrément aux estimateurs.
Il existe une Commission Nationale qui constitue un échelon supplémentaire, en cas de litige, mais qui sert surtout de commission d'orientation.
L'indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.
Les dégâts pour l'année 2009 dans la MeuseDétails des quintaux détruits par denrée
| Culture |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Céréales |
34 892.28 |
35 481.54 |
44 302.43 |
45 920.60 |
| Colza |
1 800.01 |
1 801.66 |
3 919.85 |
5 345.52 |
| Divers |
4 309.27 |
1 118.34 |
4 763.91 |
4 256.17 |
| Ensilage |
117 238.65 |
105 359.62 |
174 614.00 |
106 652.38 |
| Maïs Grain |
15 524.52 |
16 956.68 |
40 269.99 |
20 037.37 |
| Prairies |
18 436.83 |
12 788.74 |
31 829.02 |
31 311.61 |
En 2009, l'indemnisation des dégâts de grands gibiers s'est élevée à 1 714 424. 89 € pour le département.
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