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Missions de la F.D.C. Meuse
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Introduction des nouveaux statuts de la FDC |
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La loi chasse de 2000 a introduit un certain nombre de nouvelles mesures sur la chasse française. Certaines pouvaient paraître bonnes d’autres moins bonnes et contestées auprès de la ministre de l’Environnement de l’époque : Dominique VOYNET.
De nouveaux statuts ont dû être adoptés avant le 31 décembre 2001. Les statuts types obligatoires ont été adoptés par une assemblée générale en décembre 2001 à Benoite-Vaux pour la Meuse.
Des changement politiques depuis ont entraîné une nouvelle discussion sur les statuts, qui ont été acceptés en Meuse par une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 19 décembre 2003. Les principales dispositions nouvelles traitant des administrateurs et des modalités de vote aux assemblées générales. Durant la même assemblée, un règlement intérieur a été décidé et complétant les dispositions des statuts, notamment sur la représentation des administrateurs.
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Obtention du document définitif |
Celui-ci est conditionné par la réussite à un examen théorique et pratique.
Pour s’inscrire un formulaire (CERFA à télécharger  ou en écrivant ou téléphonant à la FDC55) doit être rempli correctement et accompagné d’un premier chèque de 16 euros à l’ordre de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et d’un deuxième de 25 euros à l’ordre de la FDC55. L’ensemble est envoyé à la FDC55.L’âge minimum requis pour s'inscrire est de 14 ans et demi mais le candidat ne peut passer l'examen théorique ou faire sa demande d'autorisation de chasser accompagné (CERFA 11847v04 à télécharger "attention recto verso"ou en écrivant ou téléphonant à la FDC55) qu'à partir de 15 ans. Les formulaires sont de couleurs différentes : Attention !Après une formation théorique et pratique obligatoire d'une journée au centre de formation de Chevert, couplée à deux séances facultatives dispensées par le personnel de la Fédération, votre dossier est transmis à L’ONCFS.Vous serez convoqué à un examen organisé par l’ONCFS dans le centre de la Fédération. Vous aurez un premier examen composé de 21 questions traitant de différents sujets, dont 1 éliminatoire sur des espèces protégées ou sur la sécurité (entraînez vous sur www.chasseurdefrance.com).Lorsque vous aurez réussi votre examen théorique, vous serez convoqué à l’examen pratique basé sur un parcours à blanc jugeant de votre attitude face à quelques situations considérées à risques, sur un poste de tir au sanglier courant et sur un lanceur de pigeons d’argile avec tir réel incorporant d’éventuelles espèces protégées symbolisées. De la manipulation d’armes sera ajoutée à l’examen. A l’issue, vous demanderez à la préfecture de vous délivrer votre document définitif en remplissant un formulaire (CERFA 10801v03 à télécharger ) type et en joignant votre attestation de réussite. Pour les chasseurs accompagnés, il faudra joindre le certificat de réussite à l’examen théorique et une déclaration sur l’honneur du représentant légal et des personnes chargées de l’accompagnement à la chasse. L’examen pratique dans ce cas de figure ne se passe qu’après. |
Le schéma cynégétique de la Meuse vous est adressé, suite aux différentes Lois Chasse de 2000 et 2003, il reprend le cadre juridique général dans lequel il doit s’insérer. L’acte de chasse est légalisé et énoncé comme une « gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats » et contribue à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le document a repris et pris en compte des documents officiels extérieurs à la chasse comme les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, l’espace agricole et forestier. Au niveau des dispositions juridiques, ce schéma doit comprendre les plans de chasse et de gestion, la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, les prescriptions relatives à l’agrainage, la recherche au sang, les lâchers de gibiers, … Tout ce contexte législatif et réglementaire est contraignant. Afin de finaliser et proposer un document qui ne remette pas en cause l’organisation et la pratique de la chasse en Meuse, nous avons conforté la recherche systématique du partenariat. De nombreuses réunions se sont déroulées depuis seize mois avec les associations spécialisées de chasse, l’Office National des Forêts (ONF), la propriété forestière privée, les communes forestières, la Chambre d’Agriculture, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Administration chargée de la Chasse avec le soutien du Conseil Général de la Meuse. La synthèse que nous pouvons faire à ce jour est la suivante :
- Maintien de la politique de massif et de Comités Techniques Locaux (CTL) sous forme de pré-commissions décentralisées après contact avec les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC), les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et sociétés de chasses privées.
- Être au plus près de l’activité cynégétique en proposant aux chasseurs un service de qualité.
- Développer l’aspect socio-économique de la chasse dans le département. Ce document n’est pas figé, il peut et doit être évolutif. La pratique de la chasse devient de plus en plus encadrée. Toutefois, en reprenant les bonnes pratiques meusiennes actuelles, ce document ne doit pas être une véritable remise en cause. Cette idée a été le fil conducteur dans notre gestion de ce dossier.
Le Président Michel THOMAS
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Une régulation raisonnée et encadrée dans un département rural. |
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Le piégeage des animaux classés Nuisibles
Les différentes dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles sont fixées dans un arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Le piégeage est le principal moyen pour gérer les animaux « nuisibles » et limiter les dommages.
 Une espèce n’est pas « nuisible » en soi mais, en raison des risques qu’elle peut faire courir à la santé humaine ou à la sécurité publique, de l’importance des dégâts ou dommages qu’elle occasionne aux activités humaines ou encore de l’impact de sa prédation sur des espèces parfois rares ou sensibles. Il est souvent nécessaire d’en limiter les effectifs, sans pour autant nuire à l’avenir de l’espèce elle-même.
Il n’est pas question d’éradiquer une espèce, mais bien de permettre l’enlèvement des individus qui causent des dommages !
 Consulter l'arrêté préfectoral en vigueur.
L’action de régulation effectuée par les piégeurs est mieux comprise dès lors qu’ils interviennent à proximité des habitations pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Ce service, intervient souvent après les dégâts. Pourtant il est important de pouvoir intervenir d’une façon préventive.
Extrait de LA VIE AGRICOLE DE LA MEUSE
"Plusieurs espèces présentes sur votre commune peuvent créer, ou créent des dommages aux activités de vos habitants."
Ce sont les fouines dans les combles et leur isolation ; ce sont les renards et les fouines, martres, putois dans les poulaillers ; ce sont les fouines sur les voitures et la survenance de pannes inopinées par câbles rongés ; ce sont des agneaux prélevés au moment de l’agnelage par des renards ; ce peut être la présence de renards dans les jardins avec le risque de l’échinococcose. L’ensemble de ces risques n’est pas exhaustif, mais des dommages se produisent régulièrement.
 Afin de recenser les dommages causés, y compris depuis le début de l’année, nous vous proposons une fiche de renseignement adaptée aux éventuels cas rencontrés dans votre commune. 
La synthèse de ces fiches permettra à Monsieur le Préfet de prendre les mesures adaptées à la situation et selon l’issue de permettre aux piégeurs d’intervenir à nouveau.
Le recensement de dommages ne peut être exhaustif, mais sans ce travail, notamment par votre intermédiaire, la prévention des dégâts pourrait être rendue quasiment impossible.
Toutes les fiches, même partiellement remplies sont à retourner à la Fédération des Chasseurs de la Meuse, 27 rue Dom Ceillier, 55014 BAR LE DUC CEDEX ou par mail à
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Une fiche peut être remplie par la victime des dégâts sans difficulté et nous être transmise directement, sans forcément repasser par votre intermédiaire, cela permet d’alléger le retour.
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| Nom Prénom |
Tel |
Massifs |
Niveaux de responsabilisation
et prix du bracelet sanglier.
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| LANOIX Christian |
03 29 89 50 59 |
Massif 51 |
Niv. 3 (63.00 €) |
| LANOIX Christian |
03 29 89 50 59 |
Massif 57 |
Niv. 2 (70.00 €) |
| FILLION Jean Paul |
03 29 89 44 70 |
Massif 58 |
Niv. 2 (70.00 €) |
| LEONET Philippe |
03 29 89 61 98
06 07 27 36 78
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Massif 59 |
Niv. 2 (70.00 €) |
| LEONET Philippe |
03 29 89 61 98
06 07 27 36 78
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Massif 60 |
Niv. 3 (63.00 €) |
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Extraits des statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs Meuse |
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Siège social : 27, rue Dom Ceillier
55000 BAR LE DUC
Article 1° : Objet
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du code de l'environnement.
Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.421-7 du code de l'environnement. Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs. De plus, le président de la fédération peut associer aux travaux de la fédération l'association départementale des lieutenants de louveterie.
La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Il du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre. Article 2
La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes
1 ° La demande est souscrite à la fédération départementale des chasseurs ;
2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi par le conseil d'administration après avis de l'assemblée générale de la fédération ;
3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction. |
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