Cadre réglementaire
Statuts
Suite à la réforme de la nouvelle loi chasse du 24 juillet 2019, les missions des fédérations départementales ont évolué, modifiant en conséquence leurs statuts inscrits au Code de l’environnement.
La fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse a pour mission de participer à la préservation du patrimoine cynégétique et de ses traditions, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité ordinaire.
Missions et services
Comme toutes les Fédérations de Chasseurs, la FDC 55 est une association régie par la loi de 1901. Elle regroupe :
- les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département
- les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
La Fédération assure une multitude de missions techniques, administratives, et de service public déléguée par l’État, dont certaines sont inscrites au Code de l’environnement.
Assemblée générale
Fonctionnement
Les dispositions régissant l’assemblée générale sont prévues aux statuts et règlement intérieur de la FDC 55. L’AG annuelle rassemble tous les membres de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse ayant versé leur cotisation à quelque titre qu’ils soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 30 avril.
Les décisions présentées lors de l’AG sont votées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Ordre du jour
Selon les statuts de la Fédération, la FDC 55 doit obligatoirement présenter à l’ordre du jour de son assemblée générale annuelle :
- le rapport moral du Président
- le rapport financier des exercices échus et le budget prévisionnel du Trésorier
- le rapport du Commissaire aux comptes
- le rapport d’activité de l’année écoulée
- le vote des décisions relatives aux cotisations et contributions
Voix et votes
Selon les statuts fédéraux, les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, à scrutin secret ou selon d’autres modalités inscrites au règlement intérieur.
Chaque adhérent de la fédération, titulaire du permis de chasser ou de droits de chasse dans le département, dispose d’une, voire plusieurs voix selon la méthode de calcul définie par les statuts de la FDC 55. Les adhérents peuvent donner procuration de vote ou déléguer ses voix / pouvoir par écrit à un autre adhérent selon les procédures statutaires.
Question inscrite à l'ordre du jour
Les adhérents de la fédération peuvent adresser des questions lors de l’AG. Pour que celles-ci soient inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, elles doivent être présentées au minimum par 50 adhérents, qui adressent leur(s) question(s) à la FDC 55 par courrier recommandé avec avis de réception. Pour qu’elle soit recevable, cette demande doit être reçue par la fédération au moins 20 jours avant la date de l’AG.