Depuis le 1er juillet 2001, les Fédérations Départementales des Chasseurs sont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.
L’indemnisation des dégâts
Modalités
Conformément au code de l’environnement, en cas de dégâts causés aux cultures par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.
Une fois par an, la Fédération dresse un bilan des dégâts de gibier de la dernière campagne. Celui-ci est détaillé
- en volume
- en montant
- en surface
L’ensemble de ces données, répartis par communes, est également consultable par les adhérents territoriaux et affiliés de la FDC 55 via un accès sécurisé.
L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.
Fonctionnement
Une commission départementale CDCFS dans laquelle sont représentées les différentes parties (administrations, agriculteurs et chasseurs) a pour mission de :
- fixer le barème retenu pour chaque denrée
- faire de nouvelles propositions en cas de litige
- donner son agrément aux estimateurs
Financement
Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prélevées dans un compte spécifique de la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :
- grâce au montant des bracelets et de la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département
- par la Fédération Nationale des Chasseurs avec une participation issue de la validation nationale.
| Espèce | Tarifs 2025-2026 |
|---|---|
| Chevreuil | 25 € |
| Cerf C2 | 300 € |
| Cerf C1 | 220 € |
| Biche | 180 € |
| CEI | 200 € |
| Faon de Cerf | 120 € |
| Sanglier | de 30 à 100 € |
| Sanglier supplémentaire (SAIPR) | 30 € |
Classification des massifs
Afin d’établir le classement des différents massifs, plusieurs critères sont étudiés sur une période de 3 ans :
- Surfaces détruites du massif rapportées à l’hectare de plaine (SAU) comparées à la moyenne départementale
- Attributions de sanglier du massif rapportées à l’hectare de bois comparées à la moyenne départementale
La méthode attribue des points pour chacun de ces critères : Plus la surface de dégâts du massif est importante, plus le nombre de points sera grand et plus l’attribution est forte, et plus le nombre de points sera important.
| Classification des dégâts | Prix du bracelet de sanglier | Coefficient du massif |
|
|---|---|---|---|
 | De 25 à 36 points | 100 € | 0.050 |
 | De 13 à 24 points | 85 € | 0.055 |
 | De 7 à 12 points | 70 € | 0.060 |
 | De 1 à 6 points | 45 € | 0.065 |
 | 0 point | 30 € | 0.075 |
Cotisation hectare
Suite à l’abrogation du timbre grand gibier départemental une cotisation de responsabilisation a été créée. Celle-ci est indexée sur la totalité de l’attribution initiale aux 100 ha corrigés de l’année précédente (n-1).
La contribution territoriale est votée chaque année en Assemblée Générale sur proposition fédérale. De ce fait, elle est uniquement valable pour la saison cynégétique en cours.
- 1ha de bois = 1 ha corrigé
- 20ha de plaine = 1 ha corrigé
Pour la campagne 2025-2026, la méthode de calcul des cotisations évolue :
Cotisation hectare = (attribution initiale n-1/100ha corrigés)² x coefficient du massif x surface
Le forfait minimum par plan de chasse reste inchangé à 105€.