Depuis le 1er juillet 2001, les Fédérations Départementales des Chasseurs sont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.
L’indemnisation des dégâts
Modalités
Conformément au code de l’environnement, en cas de dégâts causés aux cultures par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.
Une fois par an, la Fédération dresse un bilan des dégâts de gibier de la dernière campagne. Celui-ci est détaillé
- en volume
- en montant
- en surface
L’ensemble de ces données, répartis par communes, est également consultable par les adhérents territoriaux et affiliés de la FDC 55 via un accès sécurisé.
L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.
Fonctionnement
Une commission départementale CDCFS dans laquelle sont représentées les différentes parties (administrations, agriculteurs et chasseurs) a pour mission de :
- fixer le barème retenu pour chaque denrée
- faire de nouvelles propositions en cas de litige
- donner son agrément aux estimateurs
Financement
Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prélevées dans un compte spécifique de la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :
- grâce au montant des bracelets et de la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département
- par la Fédération Nationale des Chasseurs avec une participation issue de la validation nationale.
| Espèce | Tarifs 2026-2027 |
|---|---|
| Chevreuil | 25 € |
| Cerf C2 | 300 € |
| Cerf C1 | 220 € |
| Cerf CEFJ (femelles et jeunes) | 60 € |
| Sanglier / Laie | 20 € |
| SAIPR (Sanglier supplémentaire) | 20 € |
Classification des massifs
Depuis l’AG 2026, le système de mutualisation selon une classification des massifs de ne s’appliquera plus. Le financement des dégâts se fera désormais à l’échelle locale et la taxe hectare dépendra directement de la gestion des populations et de leur régulation, selon un principe de solidarité et de responsabilité.
Cotisation hectare
La contribution territoriale est votée chaque année en Assemblée Générale sur proposition fédérale. De ce fait, elle est uniquement valable pour la saison cynégétique en cours. La cotisation hectare permet de :
- Financer les indemnisations des dégâts de gibier.
- Répartir les coûts de manière équitable.
- Responsabiliser la gestion à l’échelle du massif.
- 1ha de bois = 1 ha corrigé
- 20ha de plaine = 1 ha corrigé
Pour la campagne 2026-2027, la méthode de calcul des cotisations évolue :
