Depuis le décret paru le 23 décembre 2019, les missions de gestion des ACCA et d’attribution des plans de chasse, exercées précédemment par les services de préfecture, sont désormais transférées à la Fédération Départementale des chasseurs de la Meuse.
Association Communale de Chasse Agréé
Dans le département de la Meuse, le code de l’environnement prévoit l’obligation de constitution d’associations communales de chasse agréées, associations dont l’agrément dépend de la FDC55 et dont le rôle principal est la mise en commun du droit de chasse pour les habitants de la commune.
Une ACCA ou AICA est gérée par un conseil d’administration composé de 3, 6 ou 9 membres, renouvelé dans son intégralité tous les trois ans. Le fonctionnement de l’association est régie par :
- ses statuts associatifs
- son règlement intérieur
- son règlement de chasse
Les ACCA sont dans l’obligation d’organiser au minimum une assemblée générale par an, entre le 1er avril et le 30 juin, et d’en transmettre le compte rendu à la Fédération Départementale dont elles dépendent.
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plans de chasse
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massifs cynégétiques
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ACCA & AICA
Documents utiles
Afin de faciliter vos démarches, la Fédération des Chasseurs de la Meuse met à votre disposition un ensemble de gabarits pour vous aider dans la rédaction de vos documents officiels.
Vos démarches
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